Mémorandum Gollnisch

[cariddeo]

Mémorandum de Bruno GOLLNISCH, remis à Nicolas SARKOZY par Jean-Marie LE PEN le 17 octobre, dans le cadre de la consultation des partis politiques par le Ministre de l'Intérieur sur les projets du Gouvernement de réforme du mode de scrutin.
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Préambule :

Le rôle d'une assemblée représentative est de représenter les principaux courants d'opinion. Les dernières élections ont montré que près de 4 Français sur 10 ne sont pas ou presque pas représentés au Parlement (plus de 6 Français sur 10 si l’on tient compte des abstentionnistes), ce qui constitue un problème majeur de la vie politique française. C’est le principal facteur de désaffection des institutions dans l'opinion : les citoyens se sentent de moins en moins concernés ; l’abstention progresse, la rupture du lien entre le peuple et la classe politique s’aggrave.
Il est donc urgent de réduire ce déficit démocratique consécutif à l’existence du système majoritaire à deux tours.
Tel n’est malheureusement pas le sens des projets actuels.

I. CRITIQUE DES PROJETS DU GOUVERNEMENT

Les projets gouvernementaux, tels qu'ils sont connus, aggravent en effet les dispositions votées par les socialistes , et suscitent les critiques suivantes :

_________ A - REGIONS

1) La suppression du cadre départemental éloignera l'élu de l'électeur, bien loin de l'en rapprocher : comment un électeur de l'Ardèche se sentirait-il représenté par un élu de Haute-Savoie, un électeur de Marseille par un élu de Briançon, un électeur de Langres par un élu de Sedan, etc...

2) La prime au vainqueur de 30 % des sièges, en sus de ce à quoi lui donnent droit ses résultats réels, n'a plus aucune justification depuis l'insertion dans la législation de ce que l’on appelle, par analogie avec le droit constitutionnel, le "49-3" régional (article L.43-11 du Code Général des Collectivités Territoriales), qui assure à toutes les régions françaises une stabilité complète, même là où l'exécutif ne dispose que d'une majorité relative. Celui-ci ne peut en effet plus être renversé que si l'opposition s'entend, et sur un budget, et sur le nom d'un autre président. A l'heure actuelle, toutes les régions sont stables, alors que les conseillers ont été élus dans le cadre d'un système strictement proportionnel ne comportant pas une telle prime.

3) Le scrutin à deux tours, avec possibilité de fusion, etc... fait "magouille" et risque de démobiliser l'électeur, appelé également aux urnes pour d'autres consultations (cantonales, européennes).

_________ B - EUROPE

1) "On ne gagnera rien à faire de l'élu européen un élu local" selon le mot heureux de la porte-parole de l'UDF. Beaucoup d'élus européens ont une implantation locale, et n'ont pas besoin d'une réforme pour l'acquérir. D'autres sont des personnalités nationales libérées de ces contingences, ce qui leur laisse plus de temps à consacrer à leur mandat. Or le manque de disponibilité est un problème récurrent des députés français. Mmes Simone Veil et Nicole Fontaine auraient-elles été élues présidentes du Parlement européen si elles avaient du consacrer l'essentiel de leur temps à une "circonscription" - au demeurant immense ? Sans doute pas, car elles n’auraient pas acquis au Parlement l’influence nécessaire.

2) La logique de la réforme aboutira à faire de l'élu européen français, non plus le représentant de l'intérêt national, mais un "lobbyiste" régional. Ceci rentre tout à fait dans les plans de l'"Eurocratie" qui ne souhaite rien tant que d'avoir pour seuls interlocuteurs approximativement 200 collectivités locales (régions françaises, länder allemands, provinces italiennes ou espagnoles, comtés britanniques, républiques fédérées autrichiennes, etc...) en position de quémandeurs de subventions, et passant par dessus l'échelon Etat-nation. D’ores et déjà, toutes les régions françaises se sont dotées de véritables « ambassades » à Bruxelles.

CONCLUSION

L'ensemble de la réforme, jointe à la constitutionnalisation des régions, à la possibilité qui leur serait donnée de s'affranchir de la loi nationale française, à la pratique déjà établie par elles de rentrer directement en relation avec Bruxelles, constitue un formidable danger de destruction de l'unité nationale au profit de nouvelles féodalités. Ce serait alors une machine à "détricoter" la France.

II. NOS PROPOSITIONS

_________ A- SCRUTIN PRÉSIDENTIEL

Un consensus s’est dégagé pour estimer que le système des parrainages de maires ne fonctionnait pas de façon satisfaisante. En effet, ceux-ci hésitent à exercer cette fonction qui ne relève que de leur choix personnel, en craignant d’engager leurs communes. Des pressions, qui vont jusqu’à des menaces, s’exercent contre eux.

Il est clair qu’il faut procéder comme pour tous les votes portant sur des questions de personnes, dont la liberté est garantie par le secret, ainsi que le veut la tradition démocratique et républicaine.

En conséquence, il convient de supprimer toute publicité des parrainages dont l’appréciation revient au seul Conseil constitutionnel (éventuellement assisté de hauts magistrats des deux ordres de juridiction).

On peut aussi dispenser de parrainages les candidats qui, lors de scrutins présidentiels antérieurs, ont obtenu plus de 5 % des suffrages.

_________ B- SCRUTIN EUROPÉEN

Pour les raisons exposées plus haut (Ière partie), nous sommes en faveur du maintien du statu quo. Nous regrettons qu’à Nice le principe ait été accepté de faire descendre la représentation française de 87 à 72 députés, cependant que celle de l’Allemagne resterait inchangée à 99. Nous souhaitons qu’un correctif soit introduit lors des négociations ultérieures.

_________ C- AUTRES SCRUTINS
(LEGISLATIFS, REGIONAUX, DÉPARTEMENTAUX, MUNICIPAUX)

L'expérience régionale a montré que la légitime exigence de stabilité était satisfaite dès lors qu'était insérée une disposition obligeant l'opposition à s'entendre sur un nouvel exécutif si elle désirait renverser celui en fonction. Ceci assure la stabilité des exécutifs, même de ceux qui ne disposent que d'une majorité relative (comme c'est le cas dans nombre de régions). Ce type de motions "de défiance constructive" à l'allemande pourrait être étendu aux autres collectivités publiques : Etat, départements, communes.

Dès lors plus rien ne s'opposerait à une clarification considérable :

1. Par l'instauration de la proportionnelle là où elle n'existe pas (Parlement, départements)

2. par la suppression de l'élection à deux tours

3. par la suppression des "primes" en sièges attribués aux listes arrivées en tête, et qui n'ont plus aucune justification (en tout état de cause, la prime de 50% des sièges donnée à la liste arrivée en tête aux municipales est beaucoup trop importante).

Si le gouvernement n'entend pas généraliser la proportionnelle, du moins pourrait-il l'introduire :
1. Au Parlement :

- En profitant du redécoupage des circonscriptions législatives prévu par la loi, pour en diminuer le nombre, et faire élire par exemple (comme c'est le cas notamment au Japon, en Allemagne ou en Italie) un tiers des députés à la proportionnelle.

- En faisant élire 100 sénateurs à la proportionnelle par le seul collège des conseillers régionaux.

2. Dans les conseils généraux :
En instaurant la proportionnelle dans les agglomérations, où le canton ne signifie rien. Le canton demeurant toutefois la circonscription électorale en milieu rural.

III. SUR LES QUESTIONS DE COMPETENCES

Pour mettre fin à l'enchevêtrement actuel, il conviendrait :

A. de revenir pour les Régions à une compétence limitée aux questions régionales par nature.
Il faut en finir avec l’enchevêtrement des responsabilités, et la systématisation des financements croisés, générateurs de gaspillages et d’inflation fiscale.

B. d'attribuer à chaque collectivité un seul type de ressources fiscales dont elle percevrait les revenus de façon exclusive, ceci afin de mettre fin à l'actuel enchevêtrement des compétences, à l'absence d'identification par les électeurs, et à la dilution générale des responsabilités.
Une piste possible : attribuer
- la fiscalité foncière aux communes.
- la fiscalité des entreprises aux départements.
- la fiscalité des transports (cartes grises, permis de conduire, péages autoroutiers, voire quelques points T.I.P.P) aux Régions.

D'autres répartitions sont également possibles, en fonction du partage des compétences.
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Délégation Générale du Front National :
Bruno GOLLNISCH
Courriel : gollnisch@frontnational.com
Eric Pinel, Chef de Cabinet de Bruno GOLLNISCH :
Courriel : pinel@frontnational.com - Tél :01 41 12 50 07
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Communication/Internet - Romain Létang : internet@frontnational.com

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